La réglementation de la carte grise depuis 2017 Depuis 2017, la réglementation concernant les demandes de certificat d’immatriculation, communément appelée carte grise, a subi une transformation majeure en France. Selon l’article L322-1 du Code de la Route, toutes les démarches relatives à la carte grise doivent désormais être adressées au Ministère de l’Intérieur. Cette mesure […]
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